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Le projet de règlement relatif à l’autorisation ministérielle et à la déclaration de conformité en matière environnementale (RAMDCME) et ses règlements

Consultations publiques

Le 23 mars 2017, l’Assemblée nationale a adopté la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (LMLQE). La LMLQE apporte d’importantes modifications à la structure de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), mais aussi dans les droits et obligations des initiateurs de projet, du Ministère et des citoyens. Ces modifications s’inscrivent dans la lignée de la vision proposée par le livre vert déposé le 11 juin 2015 à l’Assemblée nationale, qui consistait à doter le Québec d’un régime d’autorisation environnementale moderne, clair et optimisé, et ce, tout en maintenant les plus hautes exigences en matière de protection de l’environnement. L’article 310 de la LMLQE prévoit que le nouveau régime d’autorisation sera en vigueur à compter du 23 mars 2018.

Les articles 306 à 309 de la LMLQE imposent ainsi la modification, le remplacement ou l’abrogation de plusieurs règlements. Plusieurs de ces modifications réglementaires consistent à intégrer une partie du contenu de certains règlements sectoriels au nouveau Règlement relatif à l’autorisation ministérielle et à la déclaration de conformité en matière environnementale (RAMDCME), qui remplacera le Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement. Cela permettra notamment de mettre en œuvre le mécanisme de recevabilité de la nouvelle LQE et de répondre à un objectif de simplification et d’amélioration de la prévisibilité des attentes du Ministère vis-à-vis des initiateurs de projet. Voici les principaux projets de règlement concernés par les modifications.


Projet de règlement sur les travaux relatifs à une installation de gestion ou de traitement des eaux

Ce projet de règlement vise à remplacer le Règlement sur l’application de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‑2, r. 2) afin d’encadrer la réalisation de travaux relatifs à une installation de gestion ou de traitement des eaux.

Projet de règlement relatif à l’autorisation ministérielle et à la déclaration de conformité en matière environnementale

Ce projet de règlement vise à remplacer le Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‑2, r. 3). De façon plus précise, ce projet de règlement prévoit :

  • Les dispositions générales applicables à une activité soumise à une autorisation ministérielle en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement, à une déclaration de conformité ou à une activité exemptée de l’autorisation ministérielle;
  • Les différents renseignements et documents à fournir en soutien à une demande d’autorisation afin qu’elle soit recevable, les modalités applicables à une demande de modification, de renouvellement ou de suspension d’une autorisation, de même que les modalités applicables à la cession d’une autorisation ou à la cessation d’une activité autorisée;
  • Les activités soumises à une autorisation ministérielle en vertu du paragraphe 10 du premier alinéa de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement;
  • Les activités admissibles à une déclaration de conformité en vertu de l’article 31.0.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement, les modalités qui lui sont applicables ainsi que les différents renseignements et documents à fournir en soutien à une telle déclaration;
  • Les activités qui sont exemptées, en vertu de l’article 31.0.11 de la Loi sur la qualité de l’environnement, de l’obligation d’obtenir une autorisation préalable exigée en vertu de l’article 22 de cette même loi ainsi que les modalités applicables à ces activités;
  • Certaines des conditions de réalisation applicables à une activité pour prévenir, diminuer ou faire cesser le rejet de contaminants dans l’environnement;
  • Les sanctions administratives pécuniaires et les sanctions pénales applicables en cas de manquement.

Pour plus d'information, consultez les documents suivants :

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Projet de règlement modifiant le Règlement sur les attestations d’assainissement en milieu industriel

Ce projet de règlement apporte des modifications au Règlement sur les attestations d’assainissement en milieu industriel (chapitre Q-2, r. 5) afin de prévoir les nouveaux secteurs industriels visés par l’application de la section III du chapitre IV du titre I de la Loi sur la qualité de l’environnement, notamment les secteurs élargis de « chimie organique » et « chimie inorganique », et soumis à une autorisation en vertu de l’article 22 de cette loi. Le nom de ce règlement est aussi modifié pour « Règlement relatif à l’exploitation d’établissements industriels », notamment pour refléter l’intégration de l’attestation d’assainissement en milieu industriel à l’autorisation ministérielle.

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les exploitations agricoles

Ce projet de règlement apporte des modifications au Règlement sur les exploitations agricoles (chapitre Q-2, r. 26) afin de prévoir des ajustements à la définition de certains termes et d’ajouter une définition de l’expression « activités agricoles ». Le projet de règlement élargit aussi le champ d’application du règlement actuel et prévoit d’autres ajustements de nature technique.

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les matières dangereuses

Ce projet de règlement apporte des modifications au Règlement sur les matières dangereuses (chapitre Q-2, r. 32) pour déterminer dans quels cas une étude de caractérisation peut être requise après le rejet accidentel de matières dangereuses et dans quels cas un avis de contamination doit être inscrit au registre foncier. En outre, le projet de règlement détermine les cas et conditions où des matières peuvent être maintenues dans le terrain concerné à la suite du rejet accidentel de matières dangereuses, notamment en raison de contraintes techniques ou opérationnelles.

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées

Ce projet de règlement apporte des modifications au Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées (chapitre Q‑2, r. 34.1) pour encadrer la certification des opérateurs lorsqu’une station d’épuration est modifiée. Il prévoit aussi des modifications quant aux conditions d’obtention du certificat de qualification par ces opérateurs. De plus, il propose des modifications à l’annexe II du Règlement portant sur les essais de toxicité à effectuer à l’effluent de la station de traitement. Une méthode d’analyse complémentaire est désormais exigée lorsqu’un essai de toxicité pour la truite dépasse les critères de toxicité.

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Projet de règlement modifiant le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection

Ce projet de règlement propose des ajustements terminologiques au Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (chapitre Q‑2, r. 35.2), notamment au concept de « sondage stratigraphique », ainsi qu’aux définitions des prélèvements d’eau de catégories 1, 2 et 3. Il propose aussi des ajustements aux exigences de transmission d’information et certaines précisions de nature technique.

Projet de règlement sur les matières résiduelles fertilisantes

Ce projet de règlement vise à établir une classification des matières résiduelles fertilisantes selon le risque environnemental associé à leur utilisation et prévoit certaines normes relatives à leur utilisation et à leur stockage.

Projet de règlement sur l’extension d’un système de gestion des eaux pluviales admissible à une déclaration de conformité

Ce projet de règlement détermine les ouvrages de gestion des eaux pluviales qui peuvent être utilisés et établit les normes générales de conception de l’extension d’un système de gestion des eaux pluviales. Il fixe des normes qui sont largement inspirées de l’édition de mars 2017 du Manuel de calcul et de conception des ouvrages municipaux de gestion des eaux pluviales, publié sur le site Web du Ministère, et dont l’objectif est de présenter différentes approches et techniques permettant de minimiser les impacts hydrologiques pouvant être associés au développement urbain.

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Les autres règlements du RAMDCME

D’autres modifications de concordance sont également apportées aux règlements suivants :

Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère (chapitre Q‑2, r. 4.1)

Ce projet de règlement est modifié par souci de concordance avec le projet de règlement modifiant le Règlement sur les carrières et sablières.

Projet de règlement relatif à certaines mesures transitoires pour l’application de la LMLQE

Notez que la période de consultation publique pour ce projet de règlement est terminée.

Ce projet de règlement prévoit des mesures transitoires qui permettront d’assurer l’arrimage, entre le 23 mars 2018 et la date d’adoption des nouveaux règlements, qui entreront en vigueur au plus tard le 1er décembre 2018. Afin d’éviter tout vide juridique, ces mesures transitoires visent notamment :

  • Le report de la date d’adoption obligatoire des règlements visés à l’article 306 de la LMLQE;
  • Certains ajustements nécessaires à l’application des règlements actuels à compter du 23 mars 2018 et jusqu’à ce qu’ils soient modifiés par les nouveaux règlements;
  • À prolonger l’utilisation du contenu des demandes d’autorisation actuellement prévu dans les divers règlements pris en application de la LQE;
  • À prévoir le contenu d’une demande de modification d’autorisation en fonction du nouveau mécanisme de modification de la LQE;
  • À prévoir le contenu d’un avis de cession d’autorisation;
  • À prévoir le contenu de la déclaration d’antécédents judiciaires à transmettre au ministre (115.8) et à préciser les personnes qui seront tenues de la présenter;
  • À appliquer les règles actuellement prévues dans les règlements sectoriels en ce qui concerne la cessation d’activité, sauf quelques exceptions;
  • À s’assurer de l’harmonisation de différents règlements sectoriels.
Texte du projet de règlement publié dans la Gazette officielle du Québec :

Renseignements

Des renseignements additionnels concernant ces projets de règlement peuvent être obtenus en s’adressant à :

Madame Isabelle Olivier
Directrice générale de l’analyse et de l’expertise de la Capitale‑Nationale et de la Chaudière‑Appalaches
Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Édifice Lebourgneuf, 8e étage, bureau 100
1175, boulevard Lebourgneuf
Québec (Québec)  G2K 0B7

Téléphone : 418 644-8844, poste 228
Télécopieur : 418 386-8080
Courrier électronique : isabelle.olivier@mddelcc.gouv.qc.ca.