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Projet de règlement sur la compensation pour l’atteinte
aux milieux humides et hydriques

Le gouvernement propose un projet de règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques. Celui-ci a fait l’objet d’une consultation publique de 45 jours entre le 23 mai 2018 et le 6 juillet 2018

Ce projet de règlement fait suite à la sanction, le 16 juin 2017, de la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques (2017, chapitre 14). Cette loi a pour effet, notamment, d’introduire dans la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q 2) un régime de compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques. Elle prévoit également le régime de compensation applicable d’ici à ce qu’un règlement établissant de nouvelles règles en la matière soit édicté.

Le présent projet de règlement a pour objet d’établir ces nouvelles règles. Il prévoit principalement :

  • les activités qui sont soustraites au paiement d’une contribution financière pour compenser l’atteinte aux milieux humides et hydriques;
  • les paramètres applicables pour établir le montant de cette contribution;
  • les activités pour lesquelles le paiement de la contribution financière exigible peut être remplacé par la réalisation de travaux visant la restauration ou la création de milieux humides et hydriques;
  • les cas où le ministre peut rembourser une contribution déjà payée.

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