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Règlement modifiant le Code de gestion des pesticides
Règlement modifiant le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides

Foire aux questions

Liste des sigles et acronymes

Mesures pour le milieu agricole

Mesures pour le milieu urbain

Formation et certification


Liste des sigles et acronymes

ARLA : Agence de Réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada

CÉROM : Centre de recherche sur les grains

MAPAQ : Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec

MDDELCC : Ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

OAQ : Ordre des agronomes du Québec

Stratégie : Stratégie québécoise sur les pesticides 2015-2018

USEPA : United States Environmental Protection Agency

VGQ : Vérificateur général du Québec

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Mesures pour le milieu agricole

Q1 : Qu’entend-on par « justification agronomique » et « prescription agronomique »?

L’application des pesticides les plus à risque et des néonicotinoïdes enrobant les semences de certaines cultures doit faire l’objet au préalable d’une justification agronomique. Ces produits doivent être appliqués en respectant les conditions mentionnées dans la justification. Ces exigences sont mises de l’avant afin de favoriser l’adoption de la gestion intégrée des ennemis des cultures et vise notamment à protéger la santé de la population, les pollinisateurs et l’environnement.

La justification agronomique consiste en une démarche ayant pour but de faire ressortir les éléments, les références et les données agronomiques, techniques et économiques appuyant la mise en terre des néonicotinoïdes enrobant les semences de certaines cultures ou l’application des pesticides visés. Cette démarche s’appuie notamment sur des bases scientifiques et sur un diagnostic de la problématique phytosanitaire dans le respect des principes de la gestion intégrée des ennemis des cultures. La justification agronomique permet de favoriser de meilleures pratiques agricoles. Par cette approche, la réglementation assure que ces produits sont utilisés lorsqu’ils sont jugés nécessaires. L’approche vise ainsi freiner leur utilisation systématique en vue de respecter les objectifs de réduction des stratégies gouvernementales.

Le contenu de la justification agronomique, prévu de façon réglementaire, est le fruit d’une collaboration entre le MDDELCC, le MAPAQ et l’Ordre des agronomes du Québec (OAQ). D’ailleurs, le MDDELCC et le MAPAQ collaborent avec l’OAQ au développement d’outils d’aide à la décision et d’autres outils techniques pour encadrer la justification agronomique, et ce, dans une approche administrative simplifiée.

La prescription agronomique est un document qui accompagne la justification agronomique. Afin de se procurer les pesticides visés par une justification agronomique, la prescription doit être remise au vendeur au détail au moment de l’achat. Ce document contient les coordonnées de l’agriculteur et de l’agronome l’ayant signée, le nom et la quantité totale du produit requis ainsi que sa date d’échéance.

Q2 : Y a-t-il un mécanisme prévu lorsqu’un insecte ravageur met en péril la culture?

Lorsqu’une application de pesticide de classe 1 à 3 qui contient du chlorpyrifos, de la clothianidine, de l’imidaclopride ou du thiaméthoxame doit être faite rapidement pour contrôler un insecte ravageur qui met en péril une culture, celle-ci peut exceptionnellement être réalisée avant d’obtenir d'une justification agronomique. Elle ne vise pas l’atrazine, un herbicide, ni les semences enrobées de néonicotinoïdes (classe 3A). Les situations nécessitant une application dans les cas d’urgence ne s’applique pas, leur utilisation pouvant être planifiée à l’avance.

L’ensemble des conditions suivantes doivent être respectées :

  • L’agronome est d’avis :
    • qu’un insecte ravageur met en péril la culture;
    • que le traitement contenant l’un de ces pesticides est le plus approprié.
  • Une prescription agronomique doit être obtenue avant l'application du pesticide, son numéro doit débuter par la lettre « U » et indiquer la parcelle ou le regroupement de parcelles où sera effectuée l’application.
  • Le pesticide doit être appliqué dans les 36 heures suivant la délivrance de la prescription.
  • Dans les 2 jours ouvrables suivant la délivrance de la prescription, une justification agronomique doit être obtenue.

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Q3 : Quels sont les pesticides les plus à risque qui sont visés par une justification agronomique?

Afin d’obtenir des gains plus importants en matière de protection de la santé de la population, des pollinisateurs et de l’environnement, les efforts sont concentrés sur les pesticides les plus à risque : l’herbicide atrazine, l’insecticide chlorpyrifos et trois insecticides de la famille des néonicotinoïdes (clothianidine, imidaclopride et thiaméthoxame). La sélection des ingrédients actifs s’est faite en se basant sur des critères de toxicité aiguë et chronique pour l’humain ainsi que de toxicité pour les espèces non ciblées (abeilles, oiseaux et poissons) mis en relation à des critères de persistance et de mobilité. Ces critères sont basés sur des données scientifiques probantes, normées et reconnues, soit celles qui apparaissent dans les documents de l‘ARLA de Santé Canada ou de la United States Environmental Protection Agency (USEPA).

Q4 : Quelle forme doit prendre la justification agronomique?

Les éléments devant être contenus dans la justification et à la prescription agronomiques sont précisés au Code de gestion des pesticides. La forme que doit prendre les documents est laissée à la discrétion de l’agronome et devront respecter les lignes directrices de l’OAQ.

Q5 : Un soutien financier est-il prévu pour accompagner les agriculteurs dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles mesures réglementaires?

Dans la perspective de renforcer l’encadrement de l’utilisation des pesticides par l’entremise de la stratégie, le Plan économique du Québec prévoit favoriser les initiatives de réduction des risques liés à l’utilisation des pesticides en investissant 14 millions $ additionnels sur 5 ans afin :

  • de mettre en place des stratégies d’intervention globales ou spécifiques telles que l’introduction et l’application de méthodes alternatives à l’utilisation de pesticides afin de réduire les risques associés à ceux-ci;
  • d’accroître les mécanismes de soutien offerts aux agriculteurs en bonifiant l’aide financière aux services-conseils;
  • d’appuyer les producteurs agricoles en compensant les impacts des nouvelles mesures réglementaires.

À cet effet, des crédits additionnels seront alloués au MAPAQ, soit 2 millions $ en 2017-2018 et 3 millions $ par année pour les quatre années suivantes. Pour l’année 2017-2018, les sommes prévues seront pourvues à même le Fonds de suppléance.

Le MAPAQ entend soutenir les agronomes et les producteurs agricoles pour s’adapter à cette nouvelle réglementation. Ce soutien se fera notamment par des services-conseils adaptés. Dès 2017, le MAPAQ a mis en place une aide financière pour soutenir les entreprises agricole dans l’élaboration de stratégie de lutte pour remplacer l’utilisation des pesticides ciblés dans les nouvelles exigences réglementaires.

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Q6 : Pourquoi n’y a-t-il pas d’objectifs chiffrés de réduction des pesticides les plus à risque?

Par les nouvelles exigences, le MDDELCC s’attend notamment, au cours des prochaines années, à une diminution significative des superficies de maïs et de soya dont les semences seront enrobées de néonicotinoïdes étant donné que leur utilisation devra être justifiée et non plus être faite de façon systématique. Il est préférable de ne pas établir un objectif de réduction compte tenu du fait que les utilisations pouvant être justifiées sont inconnues.

Toutefois, les résultats de l’encadrement professionnel par les agronomes dans les plans de réduction des pesticides sur les terrains de golf ont été encourageants et appuient la démarche actuelle. En effet, une diminution de 16,0 % de l’indice de pression, de 3,3 % de l’indicateur de risque pour la santé et de 14,0 % de l’indicateur de risque pour l’environnement ont été observées depuis l’entrée en vigueur de cette exigence.

La Stratégie phytosanitaire québécoise en agriculture 2011-2021 (SPQA), où le MDDELCC est partie prenante, comporte un objectif qui se chiffre à une réduction de 25 % des risques pour la santé et l’environnement d’ici l’horizon 2021. Le MDDELCC adhère donc à cet objectif de réduction. La réglementation est un des éléments nécessaires pour atteindre l’objectif de la SPQA.

Q7 : Pourquoi la réglementation exige-t-elle le respect des distances d’éloignement?

Au même titre que tous les autres pesticides, des distances d’éloignement devront être respectées pour la mise en terre des semences enrobées de néonicotinoïdes. Ces distances de protection permettront de réduire la contamination de l’environnement par le ruissellement des pesticides et ainsi protéger la ressource en eau et ses écosystèmes.

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Q8 : Pourquoi la réglementation exige-t-elle que les agriculteurs tiennent un registre d’utilisation des pesticides?

Dans le but de maintenir l’historique des problèmes phytosanitaires rencontrés, les agriculteurs doivent désormais tenir à jour et conserver pendant cinq ans un registre de leur utilisation de pesticides, y compris celle des néonicotinoïdes enrobant les semences de certaines cultures. Cet historique est essentiel à la mise en place de la gestion intégrée des ennemis des cultures et, par conséquent, à l’élaboration de la justification agronomique.

La tenue de registre favorise une rationalisation de l’usage des pesticides à la ferme par :

  • un choix judicieux des moyens de lutte;
  • un suivi de l’efficacité des traitements permettant de mieux planifier les interventions requises;
  • l’emploi de pesticides à moindre risque pour la santé et l’environnement;
  • une amélioration annuelle de la gestion des traitements;
  • une évaluation plus précise de la quantité nécessaire de pesticides assurant ainsi une meilleure gestion des surplus de pesticides.

Rappelons que les ventes pour l’ensemble des entreprises québécoises se chiffrent à plus de 4 000 tonnes d’ingrédients actifs annuellement dont près de 90 % pour le milieu agricole et que toutes les autres entreprises utilisatrices de pesticides doivent consigner ces données depuis 1988.

Q9 : Quelle forme doit prendre le registre d’utilisation tenu par les agriculteurs? Les registres d’utilisation des pesticides exigés par des programmes de certification reconnus sont-ils acceptés?

La forme que doit prendre un registre d’utilisation de pesticides ne sera pas réglementée. Seuls les renseignements devant y être contenus sont mentionnés au Code de gestion des pesticides. Ainsi, les registres exigés par des programmes de certification reconnus peuvent servir de registres à la condition qu’ils contiennent les renseignements exigés au Code de gestion des pesticides. Seuls les renseignements exigés manquant doivent y être ajoutés.

Q10 : Pourquoi prévoir une entrée en vigueur progressive pour l’obtention d’une justification agronomique?

Une entrée en vigueur progressive permet de laisser le temps nécessaire pour développer des outils d’aide à la décision destinés aux agronomes pour les pesticides visés. Elle leur permet également d’acquérir les connaissances permettant de justifier ou non l’utilisation des pesticides visés ou des néonicotinoïdes enrobant les semences de certaines cultures (seuils, dépistage, méthodes alternatives, etc.).

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Q11 : Qui est responsable si la recommandation d’appliquer ou non un pesticide visé par la justification agronomique est erronée?

Comme le prévoit le Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des agronomes, l’agronome est responsable des actes qu’il pose dans l’exercice de sa profession. Comme membre de l’Ordre des agronomes du Québec, il doit détenir une assurance responsabilité professionnelle qui couvre tous ses actes, de même que ceux posés par les employés qu’il supervise ainsi que les étudiants et les stagiaires.

Q12 : Qui est responsable de s’assurer que la justification agronomique contienne tous les renseignements exigés?

Comme le prévoit le Code de gestion des pesticides, l’agriculteur est responsable, qu’il soit certifié ou non, de s’assurer que tous les renseignements exigés soient présents dans la justification agronomique. Comme il est le client de l’agronome et que ce dernier est membre d’un ordre professionnel (l’OAQ), il a la responsabilité de l’aviser si les documents ne respectent pas les exigences réglementaires et de se référer à l’OAQ, le cas échéant.

De son côté, selon le Code de déontologie des agronomes, l’agronome doit exercer sa profession en tenant compte des normes de pratique généralement reconnues et en respectant les règles de l’art. Cela implique qu’il respecte la réglementation en vigueur.

En résumé, la responsabilité de s’assurer que la justification agronomique contienne tous les renseignements exigés par la réglementation est partagée entre l’agriculteur et l’agronome.

Q13 : Qu’arrive-t-il si un agriculteur achète des produits à l’extérieur du Québec?

Dans ce cas, l’agriculteur n’a pas à fournir au vendeur une prescription agronomique, puisque cette exigence n’est valide que sur le territoire québécois. Toutefois, il doit avoir une justification agronomique pour appliquer le pesticide visé.

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Q14 : Qu’arrivera-t-il dans la situation où il n’y a pas de cultivars de semences non enrobées de néonicotinoïdes disponibles?

Les nouvelles règles contribueront à diversifier l’offre de semences disponibles. Le nombre de cultivars de semences non enrobées de néonicotinoïdes augmente depuis quelques années notamment en raison des nouvelles exigences réglementaires ontariennes concernant l’utilisation des semences enrobées de néonicotinoïdes dans le maïs et le soya. Les nouvelles exigences au Québec incitent également les marchands à diversifier le nombre de cultivars non enrobées de néonicotinoïdes pour répondre à une demande accrue du marché.

Actuellement, l’accessibilité plus restreinte aux de semences non traitées aux néonicotinoïdes à l’échelle québécoise vise principalement la culture de maïs. Depuis 2015, un bulletin d’information est publié annuellement par le Réseau d’avertissements phytosanitaires faisant état d’une liste des hybrides de semences de maïs disponibles qui sont traitées uniquement aux fongicides. Cette liste indique la date limite à laquelle la commande des semences non traitées aux néonicotinoïdes doit être faite pour l’obtenir avant la saison de production.

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Q15 : Comment l’indépendance professionnelle des agronomes est-elle assurée?

Depuis 1973, le Code des professions prévoit que tous les ordres ont pour principale fonction d’assurer la protection du public. Pour ce faire, ces derniers régissent l’exercice de la profession de leurs membres. Il en est de même pour l’Ordre des agronomes du Québec qui intervient dans tous les domaines d’activité de l’agronomie, dont celui de la production végétale.

Tel que le prévoit son code de déontologie, l’agronome doit en tout temps conserver son indépendance professionnelle et éviter toute situation où il serait en conflits d’intérêts. L’Ordre est là pour y veiller. Il s’assure aussi que l’agronome agisse dans le respect des règles de l’art et des normes de pratique généralement reconnues notamment lors de recommandations dans le cadre du Plan agroenvironnemental de fertilisation prévu au Règlement sur les exploitations agricoles.

Le MDDELCC a conclu une entente avec l’Ordre relativement à la mise en œuvre de la justification et de la prescription agronomiques. L’entente définit les mandats et les obligations respectives de chacun des organismes à l’égard de cette mise en œuvre. Ainsi, elle permet de s’assurer de l’encadrement professionnel des agronomes tant par la formation que par l’adoption de lignes directrices et du niveau adéquat de leurs connaissances en matière de phytoprotection.

L’entente prévoit également, la mise sur pied d’un comité avec des partenaires du milieu qui aura pour mandat d’effectuer le suivi de la mise en œuvre des exigences réglementaires relative à la justification et à la prescription agronomiques. Il permettra entre autres d’analyser les informations recueillies auprès des partenaires et, s’il y a lieu, de faire des recommandations à l’Ordre qui apportera les correctifs aux problèmes déontologiques rencontrés notamment lors de situations de conflits d’intérêts ou des manquements aux règles de l’art.

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Q16 : L’application en serre est-elle visée par la justification agronomique?

La justification agronomique ne vise que l’application des pesticides les plus à risque pour toutes les productions destinées à la culture en champ, y compris les cultures sous tunnels. L’application d’un de ces pesticides en serre n’est donc pas visée par la justification agronomique. Toutefois, pour être appliqué en serre, un pesticide doit être homologué pour un tel usage, c’est-à-dire que l’usage en serre doit être expressément mentionné sur l’étiquette du pesticide.

Par ailleurs, certains pesticides ont deux types d’usages autorisés inscrits sur leur étiquette, à savoir un usage en serre et un usage à l’extérieur. Par exemple, le titulaire d’un certificat de sous-catégorie E1, « Certificat de producteur agricole », doit fournir une prescription agronomique au vendeur au détail (sous-catégorie B1) pour se procurer un pesticide à double usage, tandis que le titulaire d’un certificat de sous-catégorie E3, « Certificat d’agriculteur pour application en bâtiment à des fins horticoles », peut se procurer le même pesticide sans prescription agronomique. Le titulaire d’un certificat E3 doit utiliser ce pesticide pour réaliser les travaux décrits à l’article 36 du Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides, soit une application de pesticides en bâtiment à des fins horticoles (et non en champ ou sous tunnel).

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Q17 : L’application d’un pesticide visé par la justification agronomique par un autre mode que le traitement foliaire au champ est-elle visée par l’exigence?

Lorsqu’un pesticide visé par la justification est vendu et homologué pour traiter toute production destinée à la culture en champ, son mode d’application ne peut le soustraire à l’exigence. Par exemple, le bassinage de jeunes plants de légumes ou la pulvérisation des plantons de pomme de terre à l’aide d’un pesticide visé par la justification agronomique y sont assujettis.

Mesures pour le milieu urbain

Q18 : Comment la réglementation réduit-elle les néonicotinoïdes en milieu urbain?

Deux néonicotinoïdes, soit la clothianidine et l’imidaclopride, sont homologués pour un usage sur les pelouses. Pour assurer un encadrement de l’utilisation de ces insecticides en milieu urbain, la réglementation interdit ces produits. Ainsi, un an après l’entrée en vigueur du règlement, la vente aux consommateurs de ces produits destinés à être appliqués sur les pelouses (à l’exception des terrains de golf) sera interdite ainsi que leur application par les professionnels du secteur. Un pesticide demeure offert sur le marché pour contrôler la plupart des insectes indésirables d’importance (hanneton européen, tipule des prairies et scarabée japonais) contrôlés par les deux néonicotinoïdes interdits.

Q19 : Les terrains de golf sont-ils visés par les interdictions de néonicotinoïdes?

Les terrains de golf ne sont pas visés par les interdictions de néonicotinoïdes en milieu urbain. Toutefois, le propriétaire d’un terrain de golf qui y applique ou y fait appliquer un pesticide doit, tous les trois ans, transmettre au ministre un plan de réduction des pesticides, y compris les néonicotinoïdes.

L’objectif de la Stratégie pour ce secteur vise à obliger les propriétaires de golf qui font la plus grande utilisation de pesticides à réduire de 25 % leur utilisation des pesticides les plus à risque.

Q20 : Comment la réglementation rend-elle les pesticides à plus faible risque plus accessibles?

Les exigences de vente des pesticides destinés aux consommateurs varient selon la classe à laquelle ils appartiennent. Les commerces de détail qui offrent des pesticides de la classe 4 (classe de pesticides d’usage domestique à risque plus élevé) sont dans l’obligation d’être titulaires d’un permis de vente et de les placer de manière à ce que les clients ne puissent se servir eux‑mêmes, ce qui n’est pas le cas pour les pesticides de la classe 5 (classe de pesticides d’usage domestique à risque moindre). En vue de favoriser l’accessibilité des produits à faible risque aux consommateurs, la classification réglementaire des pesticides d’usage domestique a été révisée. En effet, tous les biopesticides, des pesticides à plus faible risque, sont regroupés en classe 5. De ce fait, la vente libre aux consommateurs des produits contenant des biopesticides est dorénavant possible, soit une vente sans permis et libre d’accès aux consommateurs.

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Formation et certification

Q21 : La réglementation prévoit-elle une période transitoire pour permettre aux agriculteurs d’obtenir leur certificat relativement à la mise en terre des néonicotinoïdes enrobant les semences de certaines cultures?

Oui. L’obligation d’être titulaire d’un certificat de sous-catégorie E1 (certificat de producteur agricole) ou E2 (certificat de simple agriculteur) pour la mise en terre des néonicotinoïdes enrobant les semences de certaines cultures sera effective six mois après l’entrée en vigueur du règlement. Ce délai permettra à ceux qui n’effectuent que des travaux de mise en terre de ces pesticides et qui ne sont pas actuellement certifiés d’être titulaires du certificat requis. Pour ceux actuellement titulaires d’un certificat de sous-catégorie E1, E1.1 ou E2, aucune démarche supplémentaire n’est requise, puisque ces certificats permettent la mise en terre de ces pesticides six mois après l’entrée en vigueur des modifications réglementaires, sans autre formalité.

Q22 : Étant donné que les néonicotinoïdes enrobant les semences de certaines cultures sont visés par des exigences réglementaires, les guides d’apprentissage et les examens menant à la certification seront-ils modifiés en ce sens?

Le MDDELCC a la responsabilité de s’assurer que les guides d’apprentissage et d’évaluation menant à la certification soient à jour afin que les nouveaux vendeurs et applicateurs de pesticides connaissent la réglementation en vigueur. Le respect de la réglementation est important afin d’éviter et d’atténuer les atteintes à l’environnement et à la santé.

En effet, les guides d’apprentissage et les examens de certification seront mis à jour en fonction des nouvelles exigences réglementaires. De nombreux secteurs d’activité sont visés par cette mise à jour, mais le milieu agricole, le milieu urbain et la vente de pesticides sont les principaux secteurs touchés.

Pour les nouvelles exigences réglementaires en lien avec les néonicotinoïdes enrobant les semences de certaines cultures et les pesticides les plus à risque, les catégories et sous-catégories de certificat visées par une mise à jour sont :

  • A    (vente en gros de pesticides des classes 1 à 5)
  • B1   (vente au détail de pesticides des classes 1 à 3A);
  • E1   (certificat de producteur agricole);
  • E2   (certificat de simple agriculteur);
  • CD8 (application de pesticides en terres cultivées).

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